Depuis 2014 la loi Pinel permet d'obtenir une réduction d'impôt en contrepartie de l'achat d'un bien immobilier neuf qui sera mis en location. 

Accessible à tous les contribuables français, cette défiscalisation est possible sous certaines conditions relatives aux ressources des locataires et à la durée de l’engagement locatif (6 ans minimum).

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Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur la base de leur investissement, selon la durée de leur engagement à la location :

• 10.5 % sur 6 ans ;

• 15 % sur 9 ans ;

• 17.5 % sur 12 ans.

 

Le logement doit être situé en zone tendue Abis, A ou B1. Il doit aussi être loué à des locataires dont les revenus n’excèdent pas certaines limites, avec un loyer lui aussi encadré.

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Les conditions liées au bien immobilier loué  

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Le fonctionnement de la loi Pinel est régi par de nombreuses conditions, notamment sur le bien immobilier en question. Pinel concerne essentiellement les logements neufs, soit les biens immobiliers commercialisés en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) par des promoteurs.

Seuls les appartements sont éligibles et doivent être occupé à titre de résidence principale. Les maisons, même commercialisées par des promoteurs sont exclues.

Il est aussi possible de profiter du Pinel dans l'ancien, à condition que le bien ait fait l'objet de travaux importants pour être remis à neuf, avec des caractéristiques très proches de celles du neuf.